Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 42
Le mardi 22 octobre 1996
14h00
L'honorable Gerald R. Ottenheimer, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Atkins Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bryden Buchanan Carney Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forrestall Ghitter Gigantès Grafstein Graham Grimard Gustafson Haidasz Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Kenny Keon Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux Lawson LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Marchand Mercier Milne Moore Murray Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Petten Phillips Poulin Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Robertson Rompkey Rossiter St. Germain Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Watt
Le Greffier au bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Ottenheimer, Président pro tempore, occupe le fauteuil.
PRIÈRE.
L'honorable Président pro tempore informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Sous-secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président pro tempore donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 22 octobre 1996
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Peter de C. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 22 octobre 1996, à 16h15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Anthony P. Smyth
Le Président du Sénat
Ottawa
Affaires Courantes
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 23 octobre 1996, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 15h15 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Stollery, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p. tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), déposé auprès du Greffier du Sénat le 17 juillet 1996.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :
« avec l'amendement suivant :
Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie : »».
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
autres affaires
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Whelan, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).
Après débat,
L'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (étude spéciale sur les relations européennes), déposé auprès du Greffier du Sénat le 18 juillet 1996.
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Haidasz, c.p., que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 15, 13, 16 (interpellations), 22 (motion), 7 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 2 (interpellation) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général.
Quelque temps après, l'honorable Peter de C. Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-
L'honorable Président ordonne au Gentilhomme huissier de la Verge noire de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiate ment auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme il suit :
Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes (projet de loi C-4, chapitre no 24, 1996)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection) (projet de loi C-243, chapitre no 26, 1996)
Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James (projet de loi S-7).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ces projets de loi. »
16h25
L'honorable Président intérimaire de la Chambre des communes adresse la parole à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, comme il suit :
« Qu'il plaise à Votre Honneur :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 (projet de loi C-56, chapitre no 25, 1996)
Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
16h30
Les Communes se retirent.
Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne (Téléfilm Canada) établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-465.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Forest (22 octobre).